Droit fiscal

Aux Émirats Arabes Unis, le gouvernement fédéral ne prélève pas d’impôts sur le revenu des particuliers.

Cependant, une réglementation fiscale existe et les Émirats arabes unis ont également signé pas moins de 113 conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions, même si certaines ne sont pas encore en vigueur. Par conséquent, les éventuelles répercussions fiscales doivent impérativement être prises en considération lors de la création de votre entreprise.

Les Émirats arabes unis ont introduit le taux d’imposition sur le revenu des sociétés le plus bas de la région du CCG, avec un taux standard de 9 %.

L’impôt sur les sociétés est une forme d’impôt direct prélevé sur le revenu net des sociétés.

Cette nouvelle loi fiscale s'appliquera aux :

Sociétés des EAU et les autres personnes morales qui sont constituées ou effectivement gérées et contrôlées dans les EAU
Personnes physiques qui exercent une activité commerciale aux Émirats arabes unis
Personnes morales non-résidentes (entités juridiques étrangères) qui disposent d’un établissement permanent aux EAU.

Les sociétés établies en Zone Franche des EAU sont également « soumises » à l’impôt sur les sociétés en tant que « personnes imposables » et doivent se conformer aux exigences de la loi sur l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, une société établie dans une Zone Franche qui remplit les conditions pour être considérée en tant que « Qualifying Free Zone Person » (c’est-à-dire si elle ne réalise aucune transaction avec une société en MAINLAND) peut bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés de 0 % sur ses revenus qualifiés.

Les personnes non-résidentes qui n’ont pas d’établissement permanent aux Émirats arabes unis ou qui gagnent des revenus provenant des Émirats arabes unis qui ne sont pas liés à leur établissement permanent peuvent être soumises à une retenue à la source (au taux de 0 %). Par conséquent, en fonction de votre lieu d’activité principal, de votre secteur d’activité ou encore de la taille de votre entreprise, il existe plusieurs taxes pouvant s’appliquer aux sociétés et aux particuliers.

Nos fiscalistes – au sein de notre réseau international – peuvent vous conseiller de part leur connaissance approfondie de la réglementation fiscale, tant au niveau régional qu’international. Nous veillerons ainsi à vous fournir un avis juridique éclairé et complet afin que vous puissiez être en conformité avec la législation fiscale afférente à votre situation.

Concernant spécifiquement la réglementation fiscale aux Émirats Arabes Unis, nous pouvons vous fournir une consultation juridique portant sur:

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vigueur depuis le mois de janvier 2018 aux Émirats arabes unis au taux standard de 5 % et applicable à la plupart des biens et services, avec un seuil obligatoire ou volontaire par an qui doit être déclaré en ligne avec factures afférentes.
Impôts municipaux/impôts fonciers
Les droits de douane, qui sont imposés dans certains secteurs industriels
La « Excise Tax », applicable aux Émirats Arabes Unis depuis la fin de 2017
Le « DTS ».

Thallium Legal Consultancy peut également vous assister dans les domaines suivants :

Fiscalité des particuliers
Plus-values immobilières
Déclarations d’impôts
Droits d’enregistrement
Transfert de domicile fiscal
Audit fiscal
Formalités fiscales
Exit tax
Fiscalité des entreprises
Opérations courantes et exceptionnelles
Plans d’attribution d’actions (AGA, BSPCE, RSU, etc.)
Stratégie et optimisation fiscale
Restructuration
Charges financières
Revues fiscales
Intégration fiscale
Groupe de sociétés
Contrôles fiscaux
Contentieux fiscaux
Les désaccords en matière d’évaluation.